Cumul congés payés durant arrêt maladie pro et licenciement judiciaire

Sujet initié par Ernest31, il y a 23 heures - 234 vues

Bonjour @Ernest31

En cas d'arrêt pour maladie professionnelle, le salarié continue d'acquérir des congés payés pendant toute la durée de la suspension du contrat. Le fondement principal est l'article L. 3141-5 du Code du travail.

En principe, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par période complète de référence, conformément à l'article L. 3141-3 du Code du travail. La difficulté porte ici sur le report des congés non pris et sur l'information que l'employeur devait vous délivrer, notamment au regard de l'article L. 3141-19-1 du Code du travail.

Si, comme vous l'indiquez, vous n'avez jamais été informé du nombre de jours acquis ni de la période durant laquelle vous pouviez les prendre, l'employeur aura des difficultés à soutenir que ces congés sont définitivement perdus. Cela est d'autant plus sensible que votre contrat a pris fin par décision prud'homale aux torts exclusifs de l'employeur.

En revanche, le calcul exact suppose de vérifier les périodes de référence applicables dans l'entreprise, le nombre de jours déjà acquis avant l'arrêt, les éventuelles mentions figurant sur les bulletins de paie, ainsi que les demandes ou informations éventuellement transmises par l'employeur.

Demandez à l'employeur un décompte écrit et détaillé des congés payés acquis, pris, reportés et indemnisés, période par période, depuis le 1er juin 2021 jusqu'à la rupture du contrat.

Contestez par écrit toute position consistant à effacer globalement les congés antérieurs au 31 mai 2024, surtout si aucune information individuelle ne vous a été remise sur vos droits. En l'état de ce que vous exposez, la thèse des 143 jours n'est pas dénuée de sérieux, mais elle doit être vérifiée par un calcul précis.

Enfin, si le solde de tout compte ne comprend pas l'indemnité compensatrice correspondant aux congés dus, il conviendra d'envisager une contestation prud'homale complémentaire. Il faudra alors produire les bulletins de paie, la décision prud'homale, les arrêts de travail, les documents de rupture et tout élément démontrant l'absence d'information de l'employeur.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

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